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+Article 7 2. |
Article 7 2.La garantie financière ou l’assurance équivalente couvre les frais occasionnés dans tous les cas suivants:
a)
les cas où un transfert, ou la valorisation ou l’élimination, ne peut pas être mené à son terme comme prévu comme l’indique l’article 22;
b)
les cas où un transfert, ou la valorisation ou l’élimination, est illicite comme l’indique l’article 25. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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