Article 7 8.

En cas de notification générale conformément à l’article 13, il est permis de souscrire une garantie financière ou une assurance équivalente couvrant séparément les différents éléments de la notification générale, plutôt que de couvrir la notification générale dans son ensemble. Dans de tels cas, la garantie financière ou l’assurance équivalente s’applique aux éléments du transfert notifié qu’elle couvre au plus tard au moment où le document de mouvement est rempli conformément à l’article 16, paragraphe 2.