|
+Article 9 7. |
Article 9 7.Les autorités compétentes concernées retirent leur consentement tacite ou écrit si le notifiant le demande ou lorsqu’elles ont connaissance de l’une des situations suivantes:
a)
la composition des déchets n’est pas conforme à la description qui en est donnée dans la notification;
b)
les conditions auxquelles le transfert est soumis ne sont pas respectées;
c)
les déchets ne sont pas valorisés ou éliminés conformément à l’autorisation dont est titulaire l’installation qui procède à la valorisation ou à l’élimination;
d)
les déchets doivent être ou ont été transférés, valorisés ou éliminés d’une manière qui n’est pas conforme aux informations inscrites dans les documents de notification et de mouvement ou y annexées;
e)
l’expiration de la garantie financière;
f)
la résiliation du contrat. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|