+Article 12 7.
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Article 12 7.
Les États membres d’expédition informent la Commission et les autres États membres, avant qu’elle ne soit invoquée comme fondement d’objections motivées, de la législation nationale sur laquelle peuvent être fondées les objections soulevées par les autorités compétentes conformément au paragraphe 1, point d), et ils indiquent les types de déchets et d’opérations de valorisation ainsi que les opérations de valorisation ou d’élimination des déchets résiduels produits par la valorisation des déchets concernés auxquels lesdites objections s’appliquent. Les États membres de destination informent la Commission et les autres États membres, avant qu’elles ne soient invoquées comme fondement d’objections motivées, des décisions ou de la législation nationales sur lesquelles peuvent être fondées les objections soulevées par les autorités compétentes conformément au paragraphe 1, point e), et ils indiquent les types de déchets et d’opérations de valorisation auxquels lesdites objections s’appliquent.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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