+Article 14 12.
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Article 14 12.
Dans le cas d’une notification générale soumise conformément à l’article 13 concernant des transferts destinés à une installation bénéficiant d’un consentement préalable, la durée de validité du consentement visé à l’article 9, paragraphe 4, est portée à trois ans. Par dérogation au premier alinéa, les autorités compétentes concernées peuvent décider, dans des cas dûment justifiés, de prolonger la période de validité pour la porter à une durée inférieure à trois ans.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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