+Article 15 8.

Article 15 8.

Lorsqu’une livraison visée au paragraphe 5 du présent article est effectuée vers une installation située dans un pays tiers et concerne des transferts visés à l’article 4, paragraphe 1, 2 ou 3, une nouvelle notification est requise conformément au présent règlement et les dispositions concernant les autorités compétentes concernées s’appliquent également à l’autorité compétente initiale du pays d’expédition initial.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence