+Article 18 4.
|
Article 18 4.
Toutes les entreprises participant au transfert remplissent le formulaire figurant à l’annexe VII à l’aide des informations pertinentes reprises aux points indiqués et veillent à ce que ces informations soient mises par voie électronique, conformément à l’article 27, y compris pendant le transport de déchets, à la disposition des autres personnes participant au transfert, des autorités compétentes concernées et des autorités participant aux inspections. Lorsque la personne qui organise le transfert n’est pas le producteur de déchets initial visé à l’article 3, point 7), i), elle veille à ce que le producteur de déchets initial ou l’une des personnes visées à l’article 3, point 7), ii), iii) ou v), lorsque cela est possible, signent également le document figurant à l’annexe VII.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
|