Article 18 8.

Dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception des déchets, l’installation de valorisation ou le laboratoire transmet à la personne qui organise le transfert une confirmation de la réception des déchets en complétant les informations pertinentes figurant à l’annexe VII. Lorsque l’installation de valorisation ou le laboratoire n’ont pas accès à un système tel qu’il est visé à l’article 27, ils fournissent la confirmation par l’intermédiaire de la personne qui organise le transfert.