Article 22 7.

En cas d’autres arrangements dans le pays de destination initial comme indiqué au paragraphe 3, il n’est pas nécessaire d’effectuer une nouvelle notification et une demande dûment motivée est suffisante. Cette demande dûment motivée, qui vise à obtenir un consentement pour ces autres arrangements, est soumise aux autorités de destination et d’expédition compétentes par le notifiant initial ou, si cela n’est pas possible, à l’autorité compétente de destination par l’autorité compétente initiale d’expédition.