Article 22 9.

L’obligation du notifiant ou, le cas échéant, du pays d’expédition de reprendre les déchets ou de trouver une autre solution pour leur valorisation ou leur élimination prend fin quand l’installation a délivré le certificat de valorisation non intermédiaire ou d’élimination non intermédiaire conformément à l’article 16, paragraphe 6, ou, le cas échéant, à l’article 15, paragraphe 5. Dans le cas d’une valorisation intermédiaire ou d’une élimination intermédiaire visée à l’article 7, paragraphe 6, l’obligation du pays d’expédition prend fin lorsque l’installation a délivré le certificat prévu à l’article 15, paragraphe 4.