Article 22 10.

Lorsque la présence de déchets provenant d’un transfert qui n’a pas pu être mené à son terme comme prévu, ou leur valorisation ou élimination, est découverte au sein d’un État membre, l’autorité compétente dans le ressort de laquelle cette présence a été découverte est chargée de veiller à ce que des dispositions soient prises pour assurer le stockage sûr des déchets en attendant leur réintroduction, leur valorisation non intermédiaire ou leur élimination non intermédiaire d’une autre manière.