+Article 23 3.
|
Article 23 3.
En cas de reprise ou d’autres arrangements en dehors du pays de destination initial, tels qu’ils sont visés au paragraphe 1, les informations pertinentes reprises dans le document figurant à l’annexe VII sont complétées et présentées par la personne qui a organisé le transfert initialement, conformément à l’article 18. Lorsque le transfert devant faire l’objet d’une reprise ou d’autres arrangements est soumis à l’article 4, paragraphe 1, 2 ou 3, l’article 22 s’applique mutatis mutandis.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
|