Article 45 3.

a mis en place et appliqué un cadre juridique adéquat pour l’importation et la gestion des déchets concernés, tant des déchets importés que des déchets produits dans le pays, d’une manière écologiquement rationnelle, ainsi que des mesures adéquates visant à assurer la gestion écologiquement rationnelle des déchets résiduels produits par la valorisation des déchets concernés;

a mis en place des rapports séparés sur la quantité de déchets produits dans le pays concerné et sur celle des déchets importés dans ce pays;

dispose sur son territoire de capacités suffisantes permettant de gérer les déchets concernés de manière écologiquement rationnelle, compte tenu du volume des déchets importés sur son territoire;

a mis en place une stratégie adéquate, y compris des mesures visant à garantir que l’importation des déchets concernés n’a pas d’effet néfaste substantiel sur la collecte et la gestion des déchets produits au niveau national;

a mis en place et appliqué des mesures de contrôle de l’application de la réglementation adéquates afin de garantir que les déchets concernés sont gérés d’une manière écologiquement rationnelle et de lutter contre les éventuels transferts ou traitements illicites de ces déchets;

dans le cas de l’exportation de déchets plastiques, a appliqué des exigences afin de garantir que les déchets plastiques seront recyclés d’une manière écologiquement rationnelle et que les déchets résiduels produits par le processus de recyclage seront gérés d’une manière écologiquement rationnelle, y compris en interdisant la combustion ou la mise en décharge de ces déchets à ciel ouvert. La demande vise en outre à vérifier que des mesures sont appliquées pour éviter que l’importation de déchets plastiques depuis l’Union ne compromette la gestion écologiquement rationnelle des déchets plastiques produits au niveau national et que des mesures ont été prises pour empêcher le transfert de déchets plastiques importés vers d’autres pays. Des informations sont également fournies faisant apparaître que des contrôles de l’application de la réglementation et inspections spécifiques des transferts de déchets plastiques et des installations qui gèrent ces déchets sont effectués à intervalles réguliers afin de mettre en œuvre ces exigences et d’atténuer la pollution de l’air, du sol, de l’eau ou du milieu marin liée à la mauvaise gestion des déchets plastiques.