Article 46 9.

À la demande d’une autorité compétente ou d’une autorité intervenant dans les inspection, un notifiant ou la personne qui organise le transfert fournit des preuves documentaires attestant que les audits visés au paragraphe 3 ont été réalisés dans toutes les installations vers lesquelles les déchets en question sont exportés. Lesdites preuves documentaires sont fournies dans une langue acceptée par les autorités concernées.