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+Article 51 4. |
Article 51 4.Le transfert ne peut être effectué que si toutes les conditions suivantes sont remplies:
a)
le notifiant a obtenu le consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition, de destination et, le cas échéant, de transit, et les conditions fixées dans ces consentements ou leurs annexes sont remplies;
b)
un contrat a été conclu et est effectif entre le notifiant et le destinataire, tel que visé à l’article 6;
c)
une garantie financière ou une assurance équivalente, telle que visée à l’article 7, a été souscrite et est effective; et
d)
une gestion écologiquement rationnelle, telle que visée à l’article 59, est assurée. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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