+Article 65 3.

Article 65 3.

À la demande d’une autorité d’un autre État membre, une autorité d’un État membre peut prendre des mesures répressives à l’encontre de personnes soupçonnées de participer au transfert illicite de déchets et qui se trouvent dans cet État membre.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes