+Article 73 1.

Article 73 1.

Avant la fin de chaque année civile, chaque État membre soumet à la Commission une copie du rapport qu’il a élaboré et soumis au secrétariat de la convention pour l’année civile précédente, conformément à l’article 13, paragraphe 3, de la convention de Bâle.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes