|
+Article 75 Désignation des autorités compétentes |
Article 75 Désignation des autorités compétentesArticle 75 Désignation des autorités compétentes Les États membres désignent l’autorité ou les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du présent règlement. Chaque État membre désigne une seule autorité compétente de transit. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|