+Article 78 2.

Article 78 2.

Les États membres communiquent à la Commission les renseignements suivants concernant les désignations visées au paragraphe 1:

a) 

noms;

b) 

adresses postales;

c) 

adresses électroniques;

d) 

numéros de téléphone;

e) 

langues qui peuvent être acceptées par les autorités compétentes.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes