Article 3 8

a)

ne dispensent pas l’entité financière, ni son organe de direction, des obligations réglementaires de l’entité financière et de ses responsabilités à l’égard de ses clients;

b)

ne doivent pas empêcher la surveillance effective de l’entité financière et ne doivent enfreindre aucune restriction de services ou d’activités imposée par les autorités de surveillance;

c)

doivent imposer aux prestataires tiers de services TIC de coopérer avec les autorités compétentes;

d)

doivent exiger que l’entité financière, ses auditeurs et les autorités compétentes aient effectivement accès aux données et aux locaux en lien avec l’utilisation de services TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes.