+Article 7 2

Article 7 2

2.   Dans un délai de deux mois à compter de la notification visée au paragraphe 1, la Commission prend l’une des mesures suivantes:

a)

elle confirme que l’exemption peut être accordée sur la base de la justification fournie par l’État membre;

b)

par une décision motivée, elle déclare que l’exemption ne peut pas être accordée.

Aux fins du premier alinéa, la Commission peut demander des informations supplémentaires à l’État membre qui notifie.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes