7. Lorsque, au 10 juillet 2027, les entités juridiques crées en dehors de l’Union ou les constructions juridiques administrées en dehors de l’Union ou dont le trustee ou la personne occupant une position équivalente dans une construction juridique similaire réside ou est établi en dehors de l’Union détiennent, directement ou par le biais d’intermédiaires, des biens immobiliers, les informations sur les bénéficiaires effectifs de ces entités juridiques et constructions juridiques sont communiquées au registre central et accompagnées d’une justification de cette communication au plus tard le 10 janvier 2028.
Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas aux entités ou constructions juridiques qui ont acquis des biens immobiliers dans l’Union avant le 1er janvier 2014.
Les États membres peuvent, en fonction du risque, décider qu’une date antérieure s’applique et en informent la Commission. La Commission communique ces décisions aux autres États membres.