+Article 28 7

Article 28 7

7.   Les autorités compétentes exercent leur pouvoir d’imposer des sanctions et mesures administratives conformément au présent règlement de l’une ou l’autre des manières suivantes:

a)

directement;

b)

en coopération avec d’autres autorités;

c)

sous leur responsabilité par délégation à ces autres autorités;

d)

en adressant une demande aux autorités judiciaires compétentes.

Lorsqu’elles exercent leur pouvoir d’imposer des sanctions et mesures administratives, les autorités compétentes coopèrent étroitement pour que ces sanctions et mesures administratives produisent les résultats escomptés et pour coordonner leur action dans les affaires transfrontières.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence