+Article 9 4

Article 9 4

4. Le seuil d’importance significative pour le critère «répartition géographique» est atteint lorsque l’incident a une incidence dans deux États membres ou plus, conformément à l’article 4.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 25.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1772
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