+Article 5 2

Article 5 2

2. L’accord contractuel prévoit un délai de préavis raisonnable dans lequel l’entité financière doit approuver les changements ou s’y opposer.

1. Vue d’ensemble

,

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 02.07.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0532
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