+Article 5 Changements significatifs apportés aux accords de sous-traitance de services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes ou des parties significatives de celles-ci
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Article 5 Changements significatifs apportés aux accords de sous-traitance de services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes ou des parties significatives de celles-ci

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1. Vue d’ensemble

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Article 5 1

1.   L’accord contractuel prévoit que le prestataire tiers de services TIC informe l’entité financière de tout changement significatif qu’il est prévu d’apporter à ses accords de sous-traitance en temps utile pour permettre à l’entité financière d’évaluer:

a)

l’incidence sur les risques auxquels elle est ou pourrait être exposée;

b)

si de tels changements significatifs sont susceptibles de compromettre la capacité du prestataire tiers de services TIC à respecter ses obligations contractuelles à l’égard de l’entité financière.
Article 5 2

2.   L’accord contractuel prévoit un délai de préavis raisonnable dans lequel l’entité financière doit approuver les changements ou s’y opposer.
Article 5 3

3.   Le prestataire tiers de services TIC ne met en œuvre les changements significatifs apportés à ses accords de sous-traitance qu’après que l’entité financière a approuvé ces changements ou si elle ne s’y est pas opposée avant la fin du délai de préavis.
Article 5 4

4.   Lorsque l’entité financière estime que les changements significatifs visés au paragraphe 1 dépassent son niveau de tolérance au risque, elle doit, avant la fin du délai de préavis:

a)

en informer le prestataire tiers de services TIC;

b)

s’opposer aux changements et demander leur modification avant leur mise en œuvre.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes