RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/856 DE LA COMMISSION du 1 er décembre 2023 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation déterminant les scénarios prudentiels de chocs, les hypothèses de modélisation et hypothèses paramétriques communes, et ce qui constitue une baisse importante (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1)

Les scénarios prudentiels de choc ont été précisés par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) (2) et sont intégrés dans les orientations de l’Autorité bancaire européenne sur la gestion du risque de taux d’intérêt inhérent aux activités hors portefeuille de négociation (3), qui s’appliquent depuis le 30 juin 2019. Il convient que les scénarios prudentiels de chocs définis dans le présent règlement se fondent sur ces spécifications et cette méthodologie.

(2)

Aux fins du calcul de la valeur économique des fonds propres et des produits d’intérêts nets, il est nécessaire de déterminer les hypothèses de modélisation et les hypothèses paramétriques communes que les établissements doivent utiliser. À cet effet, pour le calcul des produits d’intérêts nets, il convient d’utiliser une hypothèse de bilan constant sur une période d’un an, tandis que, pour le calcul de la valeur économique des fonds propres, il convient d’utiliser une hypothèse de bilan dynamique dans laquelle les positions venant à échéance ne sont pas remplacées. Ces hypothèses visent à assurer un bon équilibre en termes de précision des calculs, de fiabilité des estimations et de complexité opérationnelle.

(3)

Afin de trouver le juste équilibre entre la comparabilité des résultats et la nécessaire flexibilité compte tenu de l’horizon à long terme et de la complexité opérationnelle intrinsèque, il y a lieu que les marges commerciales et les composantes liées à l’écart soient incluses dans le calcul des produits d’intérêts nets, tandis que, pour le calcul de la valeur économique des fonds propres, les établissements doivent suivre leur propre méthode interne de gestion et de mesure du risque de taux d’intérêt hors portefeuille de négociation.

(4)

Selon les normes du CBCB, tout test de valeurs aberrantes imposé en plus du test de la valeur économique des fonds propres devrait utiliser un seuil d’identification des établissements «hors normes» qui soit au moins aussi strict que celui relatif à la valeur économique des fonds propres (15 % des fonds propres de base de catégorie 1). Ce seuil devrait refléter l’environnement réel d’une manière proportionnée et saine sur le plan prudentiel en vue de contribuer à la sécurité juridique et à l’harmonisation dans l’ensemble de l’Union, compte tenu également du fait que le dépassement des seuils de test des valeurs aberrantes, tant pour la valeur économique des fonds propres que pour les produits d’intérêts nets, n’obligera pas nécessairement les établissements à recalibrer leurs dispositifs, processus ou mécanismes internes ni les modèles et approches correspondants, et qu’il n’entraînera pas automatiquement l’exercice de pouvoirs de surveillance, pour autant que la gestion par l’établissement du risque de taux d’intérêt inhérent aux activités hors portefeuille de négociation soit adéquate et proportionnée au modèle d’entreprise et que l’établissement ne soit pas excessivement exposé à un tel risque.

(5)

Afin de garantir l’harmonisation des méthodes de test de valeurs aberrantes prudentiel pour ce qui constitue une baisse importante des produits d’intérêts nets à la suite d’une variation soudaine et inattendue des taux d’intérêt, il convient d’introduire un seuil de référence au moins aussi strict que le seuil relatif à la valeur économique des fonds propres, et de préciser le mode de calcul des produits d’intérêts nets.

(6)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

(7)

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques d’exécution sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4),