Conditions de concurrence normales

Aux fins de l'article 248 du règlement (UE) n° 575/2013, une opération devrait être considérée comme effectuée dans des conditions de concurrence normales si les termes de l'opération sont tels qu'ils seraient dans une opération commerciale normale si:

• (a) les parties n'avaient aucun lien entre elles (y compris, sans s’y limiter, tout devoir ou toute obligation spécial(e) et toute possibilité de se contrôler ou de s'influencer mutuellement); et
• (b) chaque partie:
• i. agissait indépendamment;
• ii. concluait l'opération selon sa seule volonté;
• iii. agissait dans ses propres intérêts; et
• iv. ne concluait pas l'opération sur la base de considérations étrangères non directement liées à l'opération en question (ces considérations étrangères incluant, sans s’y limiter, tout risque de réputation qui pourrait survenir pour l'établissement initiateur ou l'établissement sponsor s'il devait ne pas effectuer l'opération).

Au cours de l'évaluation prévue au point 15, il devrait être tenu compte des informations mises à la disposition de chacune des parties au moment de la conclusion de l'opération, et non lorsque ces informations deviennent disponibles après la conclusion de l’opération.