+52. Lorsqu’elles évaluent si l’expression spécifique «autres fonds remboursables» est remplie, les …

52. Lorsqu’elles évaluent si l’expression spécifique «autres fonds remboursables» est remplie, les …

Lorsqu’elles évaluent si l’expression spécifique «autres fonds remboursables» est remplie, les autorités compétentes doivent se référer aux «instruments financiers qui possèdent la caractéristique intrinsèque de remboursement» ainsi qu’à «ceux qui, bien que ne possédant pas cette caractéristique, font l’objet d’un accord contractuel de remboursement des fonds versés»7 . Elles doivent également tenir compte du fait que cette notion doit inclure les obligations et autres titres comparables tels que les certificats négociables (non nominatifs) de dépôt, pour autant qu’ils soient émis en permanence par l’établissement de crédit8 .

7 Arrêt de la Cour de justice du 12 février 1999 dans l’affaire C-366/97, Romanelli .

8 Le considérant 14 de la CRD précise qu’«[il] convient dès lors que le champ d’application de ces mesures soit le plus large possible et vise tous les établissements dont l’activité consiste à recevoir du public des fonds remboursables, aussi bien sous la forme de dépôts que sous d’autres formes, telles que l’émission continue d’obligations et d’autres titres comparables […]» (soulignement ajouté).

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
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