259. Lorsque les principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail …

Lorsque les principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail empêchent une réduction appréciable de la rémunération variable en cas de performances financières médiocres ou négatives de l’entreprise d’investissement, les entreprises d’investissement devraient appliquer un système de report et utiliser des instruments d’octroi de rémunération variable qui garantissent que les ajustements au risque ex post sont appliqués dans toute la mesure du possible. Cela peut inclure les possibilités suivantes:

• a. fixer des périodes de report plus longues;
• b. éviter l’utilisation d’acquisition au prorata dans des situations où le dispositif de malus peut être appliqué mais où l’application du dispositif de récupération serait soumis à des obstacles juridiques;
• c. accorder une part plus élevée de la rémunération variable sous la forme d’instruments alignés sur les performances de l’entreprise d’investissement et soumis à des périodes de report et de rétention suffisamment longues.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

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