12. Une autorité compétente ne devrait pas être empêchée de considérer qu’un groupe d’entreprises …

Une autorité compétente ne devrait pas être empêchée de considérer qu’un groupe d’entreprises d’investissement est suffisamment simple et ne présente pas de risques significatifs pour les clients et pour le marché, dès lors que toutes les conditions suivantes sont remplies:

• (a) Le groupe d’entreprises d’investissement se compose uniquement d’une entité mère [une compagnie holding d’investissement mère dans l’Union, une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union ou une petite entreprise d’investissement mère dans l’Union non interconnectée au sens de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033] ainsi que de petites entreprises d’investissement non interconnectées visées à l’article 12, paragraphe 1, dudit règlement et d’entreprises de services auxiliaires;
• (b) Le groupe d’entreprise d’investissement a mis en place des dispositifs organisationnels satisfaisants et des fonctions de contrôle des risques suffisantes qui sont proportionnées à la taille et au modèle d’entreprise du groupe d’entreprises d’investissement;
• (c) La majorité des droits de vote de chaque entreprise du groupe est détenue par d’autres entreprises du groupe;
• (d) Les liens en capital du groupe d’entreprise d’investissement, sa structure de propriété et les accords contractuels entre l’entreprise d’investissement mère dans l’Union, la compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union et les entreprises du groupe, ainsi que ceux entre les entreprises du groupe, sont mis à la disposition de l’autorité compétente sur demande;
• (e) Les liens en capital du groupe d’entreprise d’investissement, sa structure de propriété et les accords contractuels visés au point d) ne représentent pas un obstacle à l’exercice du contrôle des entreprises du groupe par l’entreprise d’investissement mère dans l’Union, la compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union;
• (f) Les implications pour la gouvernance du groupe dans son ensemble, des liens en capital, de la structure de propriété et des accords contractuels visés au point d), ne nécessitent pas une surveillance sur base consolidée;
• (g) Les exigences de fonds propres calculées conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2033 restent suffisamment proches des exigences de fonds propres calculées conformément à l’article 7 dudit règlement, à un pourcentage indicatif supérieur à 85 % de ces dernières.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 12 1.
• Article 8 3.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

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