40. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que leurs dispositions organisationnelles pour …

Les autorités compétentes devraient veiller à ce que leurs dispositions organisationnelles pour la mise en œuvre du SREP comprennent au moins les éléments suivants:

• a. la description des rôles et des responsabilités de leur personnel de surveillance en ce qui concerne la mise en œuvre du SREP, ainsi que des lignes hiérarchiques pertinentes, tant dans des situations ordinaires que dans des situations d’urgence;
• b. les procédures pour documenter et enregistrer les constatations et les jugements prudentiels;
• c. les dispositions concernant l’approbation des constatations et des notes, ainsi que les procédures de recours hiérarchique, lorsqu’il existe des avis divergents au sein de l’autorité compétente, tant dans des situations ordinaires que dans des situations d’urgence;
• d. les dispositions concernant l’organisation du dialogue avec l’établissement suivant le modèle d’engagement minimal prévu à la section 2.4 afin d’évaluer les éléments individuels du SREP;
• e. les dispositions concernant l’ouverture de consultations auprès d’un établissement et la communication des résultats du SREP à l’établissement, reflétant l’interaction au sein des collèges des autorités de surveillance pour les groupes transfrontaliers et leurs entités, conformément au règlement d’exécution (UE) nº 710/2014 de la Commission¹⁰ ;
• f. les contre-pouvoirs internes visant à soutenir une prise de décision efficace, la cohérence des résultats et la responsabilité.

¹⁰ Règlement d’exécution (UE) nº 710/2014 de la Commission du 23 juin 2014 établissant des normes techniques d’exécution relatives aux conditions d’application du processus de décision commune pour les exigences prudentielles à appliquer spécifiquement à un établissement conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 188 du 27.6.2014, p. 19, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/710/oj).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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