+Article 126bis Expositions sur l’acquisition de terrains, la promotion immobilière et la construction
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Article 126bis Expositions sur l’acquisition de terrains, la promotion immobilière et la construction
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1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 126bis 1.
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Les expositions sur l’acquisition de terrains, la promotion immobilière et la construction (ci-après dénommées «expositions ADC») reçoivent une pondération de risque de 150 %.
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Article 126bis 2.
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Les expositions ADC sur des biens immobiliers résidentiels peuvent recevoir une pondération de risque de 100 %, à condition que l’établissement applique des normes saines en matière d’initiation et de suivi qui répondent aux exigences fixées aux articles 74 et 79 de la directive 2013/36/UE, et qu’au moins une des conditions suivantes soit remplie:
a)
les contrats juridiquement contraignants de prévente ou de prélocation, pour lesquels l’acheteur ou le locataire a fait un dépôt en espèces substantiel qui sera retenu s’il résilie le contrat, ou pour lesquels le financement est garanti d’une manière équivalente, ou les contrats juridiquement contraignants de vente ou de location, y compris lorsque le paiement est effectué au moyen de versements échelonnés à mesure de l’avancement des travaux de construction, représentent une part importante du total des contrats;
b)
le débiteur a un capital substantiel en risque, représenté par l’apport d’une contribution en capital d’un montant approprié par rapport à la valeur du bien immobilier résidentiel terminé.
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Article 126bis 3.
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Au plus tard le 10 juillet 2025, l’ABE émet, conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, des orientations précisant les termes dépôt en espèces substantiel, «financement garanti d’une manière équivalente», «part importante du total des contrats» et «apport d’une contribution en capital d’un montant approprié par le débiteur», en tenant compte des spécificités des prêts accordés par des établissements en matière de de logement public ou à des organisations à but non lucratif dans l’ensemble de l’Union, qui sont régis par la loi, ont une finalité sociale et visent à fournir un logement à long terme aux locataires..
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 01.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013R0575
- EULAW -
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