|
+Article 49 1. |
Article 49 1.Les États membres veillent à ce que le contrôleur du groupe et les autorités compétentes visées à l’article 48, paragraphe 5, se communiquent mutuellement toutes les informations pertinentes en tant que de besoin, notamment:
a)
la description de la structure juridique du groupe d’entreprises d’investissement et de sa structure de gouvernance, y compris sa structure organisationnelle, englobant l’ensemble des entités réglementées et non réglementées, des filiales non réglementées et des entreprises mères, et l’indication des autorités compétentes dont relèvent les entités réglementées du groupe d’entreprises d’investissement;
b)
les procédures régissant la collecte d’informations auprès des entreprises d’investissement d’un groupe d’entreprises d’investissement, ainsi que les procédures de vérification de ces informations;
c)
toute évolution négative subie par les entreprises d’investissement ou d’autres entités d’un groupe d’entreprises d’investissement et qui pourrait affecter gravement ces entreprises d’investissement;
d)
toutes les sanctions significatives et mesures exceptionnelles prises par les autorités compétentes conformément aux dispositions nationales transposant la présente directive;
e)
l’imposition d’une exigence spécifique de fonds propres au titre de l’article 39 de la présente directive. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|