TITRE VII MODIFICATIONS D’AUTRES DIRECTIVES

Les États membres exigent des entreprises visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013 qui ont déjà obtenu un agrément en vertu du titre II de la directive 2014/65/UE qu’elles présentent une demande d’agrément conformément à l’article 8, au plus tard le jour où l’un des événements suivants a lieu:

Les entreprises visées au paragraphe 1 du présent article peuvent continuer d’exercer les activités visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013 jusqu’à ce qu’elles obtiennent l’agrément visé au paragraphe 1 du présent article.

Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les entreprises visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013 qui, au 24 décembre 2019, exercent des activités en tant qu’entreprises d’investissement agréées en vertu de la directive 2014/65/UE, demandent un agrément conformément à l’article 8 de la présente directive au plus tard le 27 décembre 2020.

Si l’autorité compétente, après réception des informations transmises conformément à l’article 95 bis de la directive 2014/65/UE, détermine qu’une entreprise peut être agréée en tant qu’établissement de crédit conformément à l’article 8 de la présente directive, elle le notifie à l’entreprise et à l’autorité compétente au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 26), de la directive 2014/65/UE et se charge de la procédure d’agrément à compter de la date de cette notification.

Dans le cas d’un nouvel agrément, l’autorité compétente habilitée à délivrer les agréments veille à ce que la procédure soit aussi rationalisée que possible et à ce que les informations utilisées dans les agréments antérieurs soient prises en compte.

L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:

La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, points a) et b), conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 26 décembre 2020.»;

Aux fins du présent article:

Les autorités compétentes d’un État membre d’accueil peuvent demander à l’autorité de surveillance sur base consolidée, lorsque l’article 112, paragraphe 1, s’applique, ou aux autorités compétentes de l’État membre d’origine, qu’une succursale d’un établissement de crédit soit considérée comme ayant une importance significative.»;

Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les autorités compétentes échangent des informations entre elles ou transmettent des informations au CERS, à l’ABE ou à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil ( *9 ), conformément à la présente directive, au règlement (UE) no 575/2013, au règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil ( *10 ), à l’article 15 du règlement (UE) no 1092/2010, aux articles 31, 35 et 36 du règlement (UE) no 1093/2010 et aux articles 31 et 36 du règlement (UE) no 1095/2010, à la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil ( *11 ) et à d’autres directives applicables aux établissements de crédit. Ces informations sont soumises au paragraphe 1.

Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements disposent de plans de rétablissement de la liquidité fixant des stratégies adéquates et des mesures de mise en œuvre idoines afin de remédier à d’éventuels déficits de liquidité, y compris en ce qui concerne les succursales établies dans un autre État membre. Les autorités compétentes veillent à ce que ces plans soient mis à l’épreuve par les établissements au moins une fois par an, mis à jour sur la base des résultats des scénarios alternatifs visés au paragraphe 8 et communiqués à la direction générale et approuvés par cette dernière, afin que les politiques et les processus internes puissent être adaptés en conséquence. Les établissements prennent à l’avance les mesures opérationnelles nécessaires pour que les plans de rétablissement de la liquidité puissent être mis en œuvre immédiatement. Ces mesures opérationnelles consistent notamment à détenir des sûretés immédiatement disponibles aux fins d’un financement par les banques centrales. Il peut notamment s’agir de sûretés libellées le cas échéant dans la devise d’un autre État membre, ou dans la devise d’un pays tiers à laquelle l’établissement est exposé, et qui sont détenues, en fonction des nécessités opérationnelles, sur le territoire d’un État membre d’accueil ou d’un pays tiers à la devise duquel l’établissement est exposé.»;

Lorsqu’une entreprise mère est un établissement de crédit mère dans un État membre ou un établissement de crédit mère dans l’Union, la surveillance sur base consolidée est exercée par l’autorité compétente qui assure la surveillance sur base individuelle dudit établissement de crédit mère dans l’État membre ou dudit établissement de crédit mère dans l’Union.

Lorsqu’une entreprise mère est une entreprise d’investissement mère dans un État membre ou une entreprise d’investissement mère dans l’Union et qu’aucune de ses filiales n’est un établissement de crédit, la surveillance sur base consolidée est exercée par l’autorité compétente qui assure la surveillance de cette entreprise d’investissement mère dans un État membre ou de cette entreprise d’investissement mère dans l’Union sur base individuelle.

Lorsqu’une entreprise mère est une entreprise d’investissement mère dans un État membre ou une entreprise d’investissement mère dans l’Union et qu’au moins une de ses filiales est un établissement de crédit, la surveillance sur base consolidée est exercée par l’autorité compétente pour l’établissement de crédit ou, lorsqu’il y a plusieurs établissements de crédit, pour l’établissement de crédit affichant le total de bilan le plus élevé.

Lorsque l’établissement de crédit mère ou l’entreprise d’investissement est une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, la surveillance sur base consolidée est exercée par l’autorité compétente qui assure la surveillance de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement sur base individuelle.

Lorsque plusieurs établissements de crédit ou entreprises d’investissement agréés dans l’Union ont la même compagnie financière holding mère dans un État membre, la même compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, la même compagnie financière holding mère dans l’Union ou la même compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, la surveillance sur base consolidée est exercée par:

Lorsqu’une consolidation est requise conformément à l’article 18, paragraphe 3 ou 6, du règlement (UE) no 575/2013, la surveillance sur base consolidée est exercée par l’autorité compétente pour l’établissement de crédit affichant le total de bilan le plus élevé ou, lorsque le groupe ne comprend pas d’établissement de crédit, par l’autorité compétente de l’entreprise d’investissement avec le total de bilan le plus élevé.

Par dérogation au paragraphe 1, troisième alinéa, au paragraphe 3, point b), et au paragraphe 4, lorsqu’une autorité compétente assure la surveillance sur base individuelle de plus d’un établissement de crédit au sein d’un groupe, l’autorité de surveillance sur base consolidée est l’autorité compétente assurant la surveillance sur base individuelle d’un ou de plusieurs établissements de crédit au sein du groupe lorsque la somme des totaux de bilan des établissements de crédit surveillés est supérieure à celle des établissements de crédit surveillés sur base individuelle par toute autre autorité compétente.

Par dérogation au paragraphe 3, point c), lorsqu’une autorité compétente assure la surveillance sur base individuelle de plus d’une entreprise d’investissement au sein d’un groupe, l’autorité de surveillance sur base consolidée est l’autorité compétente assurant la surveillance sur base individuelle d’une ou de plusieurs entreprises d’investissement au sein du groupe qui affichent, en valeurs agrégées, le total de bilan globalement le plus élevé.

Dans des cas particuliers, les autorités compétentes peuvent, d’un commun accord, ne pas appliquer les critères définis aux paragraphes 1, 3 et 4, et désigner une autre autorité compétente pour exercer la surveillance sur base consolidée lorsque l’application des critères en question serait inappropriée eu égard aux établissements de crédit ou entreprises d’investissement concernés et à l’importance relative de leurs activités dans les États membres concernés, ou à la nécessité d’assurer la continuité de la surveillance sur base consolidée par la même autorité compétente. En pareils cas, l’établissement mère dans l’Union, la compagnie financière holding mère dans l’Union, la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union ou l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement affichant le total de bilan le plus élevé, selon le cas, dispose du droit d’être entendu avant que les autorités compétentes ne prennent la décision.

Les autorités compétentes notifient sans retard à la Commission et à l’ABE tout accord relevant du paragraphe 6.»;

Lorsque survient une situation d’urgence, notamment telle que celle décrite à l’article 18 du règlement (UE) no 1093/2010 ou une situation d’évolution défavorable des marchés, susceptible de menacer la liquidité du marché et la stabilité du système financier dans un des États membres dans lesquels des entités d’un groupe ont été agréées ou dans lesquels sont établies des succursales d’importance significative visées à l’article 51, l’autorité de surveillance sur base consolidée, sous réserve du titre VII, chapitre 1, section 2 et, le cas échéant, du titre IV, chapitre 1, section 2, de la directive (UE) 2019/2034, alerte dès que possible l’ABE et les autorités visées à l’article 58, paragraphe 4, et à l’article 59, et leur communique toutes les informations essentielles à l’exécution de leur mission. Ces obligations s’appliquent à toutes les autorités compétentes.»;

Les informations reçues dans le cadre de la surveillance sur base consolidée, et en particulier les échanges d’informations entre autorités compétentes prévus par la présente directive, sont soumises à des exigences de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées à l’article 53, paragraphe 1, de la présente directive pour les établissements de crédit ou à l’article 15 de la directive (UE) 2019/2034.»;

Conformément à l’article 65 du règlement (UE) 2019/2033, les références faites dans la présente directive à l’article 92 du règlement (UE) no 575/2013 concernant les exigences de fonds propres sur base individuelle des entreprises d’investissement visées à l’article 2, paragraphe 1, point 3, de la présente directive et qui ne sont pas des entreprises d’investissement visées à l’article 1er, paragraphe 2 ou 5, du règlement (UE) 2019/2033 s’entendent comme suit:

▼B

Conformément à l’article 65 de la directive (UE) 2019/2034, les références faites dans la présente directive à l’article 104 bis de la directive 2013/36/UE concernant les exigences de fonds propres supplémentaires des entreprises d’investissement visées à l’article 2, paragraphe 1, point 3, de la présente directive et qui ne sont pas des entreprises d’investissement visées à l’article 1er, paragraphe 2 ou 5, du règlement (UE) 2019/2033, s’entendent comme faites à l’article 40 de la directive (UE) 2019/2034.»

L’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’entreprise du pays tiers a établi ou entend établir sa succursale ne délivre l’agrément que si l’autorité compétente s’est assurée que:

L’autorité compétente informe l’entreprise du pays tiers, dans les six mois suivant la soumission d’une demande complète, de l’octroi ou non de l’agrément sollicité.

La succursale de l’entreprise du pays tiers agréée conformément au paragraphe 1 satisfait aux obligations énoncées aux articles 16 à 20, 23, 24, 25 et 27, à l’article 28, paragraphe 1, et aux articles 30, 31 et 32 de la présente directive, ainsi qu’aux articles 3 à 26 du règlement (UE) no 600/2014 et aux mesures adoptées en vertu de ceux-ci, et elle est placée sous la surveillance de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’agrément a été délivré.

Les États membres n’imposent pas d’obligations supplémentaires quant à l’organisation et au fonctionnement de la succursale pour les matières régies par la présente directive et n’accordent pas aux succursales d’entreprises de pays tiers un traitement plus favorable que celui accordé aux entreprises de l’Union.

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes notifient à l’AEMF, sur une base annuelle, la liste des succursales d’entreprises de pays tiers exerçant des activités sur leur territoire.

L’AEMF publie, chaque année, une liste des succursales de pays tiers actives dans l’Union, comportant le nom de l’entreprise du pays tiers à laquelle la succursale appartient.

La succursale de l’entreprise de pays tiers agréée conformément au paragraphe 1 déclare à l’autorité compétente visée au paragraphe 2 les informations suivantes, sur une base annuelle:

Sur demande, les autorités compétentes communiquent à l’AEMF les informations suivantes:

Les autorités compétentes visées au paragraphe 2 du présent article, les autorités compétentes pour les entités faisant partie du même groupe que celui auquel appartiennent les succursales d’entreprises de pays tiers agréées conformément au paragraphe 1, ainsi que l’AEMF et l’ABE, coopèrent étroitement pour faire en sorte que toutes les activités de ce groupe dans l’Union fassent l’objet d’une surveillance exhaustive, cohérente et efficace, conformément à la présente directive, au règlement (UE) no 575/2013, au règlement (UE) no 600/2014, au règlement (UE) 2019/2033, à la directive 2013/36/UE et à la directive (UE) 2019/2034.

L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant le format dans lequel les informations visées aux paragraphes 3 et 4 doivent être déclarées.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 26 septembre 2020.

La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.»;

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un client individuel ou un client professionnel au sens de l’annexe II, section II, établi ou se trouvant dans l’Union déclenche sur sa seule initiative la fourniture d’un service d’investissement ou l’exercice d’une activité d’investissement par une entreprise d’un pays tiers, l’obligation de disposer de l’agrément prévu à l’article 39 ne s’applique pas à la fourniture de ce service à cette personne ou à l’exercice de cette activité par l’entreprise de pays tiers pour cette personne, ni à une relation spécifiquement liée à la fourniture de ce service ou à l’exercice de cette activité.

Sans préjudice des relations intragroupe, lorsqu’une entreprise de pays tiers, y compris par l’intermédiaire d’une entité agissant pour son compte ou ayant des liens étroits avec cette entreprise de pays tiers ou toute autre personne agissant pour le compte de cette entité, démarche des clients ou des clients potentiels dans l’Union, ces services ne devraient pas être considérés comme fournis sur la seule initiative du client.

L’initiative d’un client telle qu’elle est visée au paragraphe 1 ne donne pas le droit à l’entreprise de pays tiers de commercialiser de nouvelles catégories de produits ou de services d’investissement à ce client par d’autres intermédiaires que la succursale, lorsque le droit national impose son établissement.»;

Les États membres exigent des marchés réglementés qu’ils adoptent des régimes de pas de cotation en actions, en certificats représentatifs, en fonds cotés, en certificats préférentiels et autres instruments financiers similaires ainsi qu’en tout autre instrument financier pour lequel sont élaborées des normes techniques de réglementation, conformément au paragraphe 4. L’application des pas de cotation n’empêche pas les marchés réglementés d’apparier des ordres d’une taille élevée au point médian entre les prix actuels acheteurs et vendeurs.»