+SIXIÈME PARTIE INFORMATIONS À PUBLIER PAR LES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT
---+Article 46 Champ d’application
------+Article 46 1.
------+Article 46 2.
------+Article 46 3.
------+Article 46 4.
---+Article 46 bis Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
------+Article 46 bis 1.
------+Article 46 bis 2.
------+Article 46 bis 3.
------+Article 46 bis 4.
------+Article 46 bis 5.
---+Article 47 Objectifs et politiques de gestion des risques
---+Article 48 Gouvernance
---+Article 49 Fonds propres
------+Article 49 1.
------+Article 49 2.
---+Article 50 Exigences de fonds propres
---+Article 51 Politique et pratiques en matière de rémunération
---+Article 52 Politique d’investissement
------+Article 52 1.
------+Article 52 2.
------+Article 52 3.
---+Article 53 Risques en matière environnementale, sociale et de gouvernance

SIXIÈME PARTIE INFORMATIONS À PUBLIER PAR LES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT

SIXIÈME PARTIE INFORMATIONS À PUBLIER PAR LES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT

1. Vue d’ensemble

,
Article 46 Champ d’application
Article 46 bis Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
Article 47 Objectifs et politiques de gestion des risques

Article 47

Objectifs et politiques de gestion des risques

Les entreprises d’investissement publient, conformément à l’article 46, leurs objectifs et politiques en matière de gestion des risques pour chaque catégorie de risque mentionnée dans les troisième, quatrième et cinquième parties, y compris un résumé des stratégies et processus mis en place pour la gestion de ces risques et une brève déclaration sur les risques approuvée par l’organe de direction de l’entreprise d’investissement décrivant succinctement le profil global de risque de l’entreprise d’investissement associé à la stratégie commerciale.
Article 48 Gouvernance

Article 48

Gouvernance

Les entreprises d’investissement publient, conformément à l’article 46, les informations suivantes concernant les dispositifs de gouvernance interne:

a) 

le nombre de fonctions de direction exercées par les membres de l’organe de direction;

b) 

la politique de diversité applicable à la sélection des membres de l’organe de direction, ses objectifs généraux et les objectifs chiffrés qu’elle prévoit, et la mesure dans laquelle ces objectifs, tant généraux que chiffrés, ont été atteints;

c) 

si l’entreprise d’investissement a mis en place, ou non, un comité des risques séparé, et le nombre de fois où ce comité s’est réuni chaque année.
Article 49 Fonds propres
Article 50 Exigences de fonds propres

Article 50

Exigences de fonds propres

Les entreprises d’investissement publient, conformément à l’article 46 du présent règlement, les informations suivantes concernant le respect par elles des exigences énoncées à l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement, et à l’article 24 de la directive (UE) 2019/2034:

a) 

un résumé de la méthode appliquée par l’entreprise d’investissement pour évaluer l’adéquation de son capital interne eu égard à ses activités actuelles et futures;

b) 

à la demande de l’autorité compétente, le résultat du processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne mené par l’entreprise d’investissement, y compris la composition des fonds propres supplémentaires basés sur le processus de contrôle prudentiel visé à l’article 39, paragraphe 2, point a), de la directive (UE) 2019/2034;

c) 

les exigences basées sur les facteurs K, calculées, conformément à l’article 15 du présent règlement, sous une forme agrégée pour RtM, RtF et RtC, sur la base de la somme des facteurs K applicables; et

d) 

l’exigence basée sur les frais généraux fixes déterminée conformément à l’article 13 du présent règlement.
Article 51 Politique et pratiques en matière de rémunération

Article 51

Politique et pratiques en matière de rémunération

Les entreprises d’investissement publient, conformément à l’article 46, les informations suivantes concernant leur politique et leurs pratiques en matière de rémunération, y compris les aspects liés à la neutralité du point de vue du genre et à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, pour les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement:

a) 

les caractéristiques les plus importantes du système de rémunération, notamment le niveau de la rémunération variable et les critères d’attribution de la rémunération variable, la politique de rémunération sous forme d’instruments, la politique en matière de report des rémunérations et les critères d’acquisition des droits;

b) 

les ratios entre les composantes fixe et variable de la rémunération définis conformément à l’article 30, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2034;

c) 

des informations quantitatives agrégées sur les rémunérations, ventilées entre la direction générale et les membres du personnel dont les activités ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement, en indiquant les éléments suivants:

i) 

les montants des rémunérations attribuées pendant l’exercice financier, ventilés entre les rémunérations fixes, avec description de leurs composantes, et les rémunérations variables, ainsi que le nombre de bénéficiaires;

ii) 

les montants et les formes des rémunérations variables attribuées, ventilés entre espèces, actions, instruments liés à des actions et autres, en séparant la part versée immédiatement et la part différée;

iii) 

les montants des rémunérations reportées attribuées au titre des périodes de performance antérieures, répartis entre le montant devenant acquis pendant l’exercice financier et le montant devenant acquis pendant les exercices suivants;

iv) 

le montant des rémunérations reportées devenant acquises au cours de l’exercice financier qui sont payées au cours de l’exercice financier et réduites à la suite d’une adaptation aux performances;

v) 

les rémunérations variables garanties attribuées au cours de l’exercice financier, et le nombre de leurs bénéficiaires;

vi) 

les indemnités de licenciement attribuées au cours des périodes antérieures qui ont été versées au cours de l’exercice financier;

vii) 

les montants des indemnités de licenciement attribuées au cours de l’exercice financier, ventilés entre celles versées immédiatement et celles dont le versement est différé, le nombre de bénéficiaires de ces indemnités et le montant le plus élevé d’indemnités attribué à une seule personne;

d) 

des informations indiquant si l’entreprise d’investissement bénéficie d’une dérogation au titre de l’article 32, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/2034.

Aux fins du premier alinéa, point d), les entreprises d’investissement qui bénéficient d’une telle dérogation indiquent si cette dernière a été accordée sur la base du point a) ou du point b) de l’article 32, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/2034 ou sur la base de ces deux points. Elles indiquent également pour quels principes de rémunération elles appliquent la ou les dérogations, le nombre de membres du personnel qui en bénéficient et leur rémunération totale, ventilée entre rémunération fixe et rémunération variable.

Le présent article est sans préjudice des dispositions énoncées dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ( 12 ).
Article 52 Politique d’investissement
Article 53 Risques en matière environnementale, sociale et de gouvernance

Article 53

Risques en matière environnementale, sociale et de gouvernance

À partir du 26 décembre 2022, les entreprises d’investissement qui ne remplissent pas les critères visés à l’article 32, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/2034 publient des informations sur les risques en matière environnementale, sociale et de gouvernance, y compris les risques physiques et les risques de transition, tels qu’ils sont définis dans le rapport visé à l’article 35 de la directive (UE) 2019/2034.

Les informations visées au premier alinéa sont publiées une fois lors de la première année de publication et deux fois par an par la suite.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019R2033
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.