Article 63 Mesure de sauvegarde pour les clients et les clients indirects

1.   Les dispositions contractuelles permettant aux membres compensateurs de répercuter sur leurs clients les conséquences négatives des instruments de résolution incluent également, sur une base équivalente et proportionnée, le droit des clients à tout dédommagement ou à toute indemnisation que les membres compensateurs reçoivent conformément à l’article 26, paragraphe 6, ou à tout équivalent en espèces de ce dédommagement ou de cette indemnisation ou à tout produit qu’ils reçoivent à la suite d’une demande faite au titre de l’article 62, dans la mesure où de tels produits se rapportent à des positions de clients. Ces dispositions s’appliquent également aux arrangements contractuels conclus par les clients et les clients indirects qui proposent des services de compensation indirecte à leurs clients.

2.   L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser, de manière transparente, dans la mesure où la confidentialité des arrangements contractuels le permet, les conditions auxquelles l’indemnisation, l’équivalent en espèces de cette indemnisation ou tout produit visé au paragraphe 1 doit être répercuté, ainsi que les conditions dans lesquelles cette opération est réputée proportionnée.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 12 février 2022.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.