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+Article 9 1. |
Article 9 1.Les contreparties et les contreparties centrales s'assurent que les éléments de tout contrat dérivé qu'elles ont conclu, ainsi que de toute modification ou cessation du contrat, sont déclarés conformément aux paragraphes 1 bis à 1 septies du présent article à un référentiel central enregistré conformément à l'article 55 ou reconnu conformément à l'article 77. Cette déclaration se fait au plus tard le jour ouvrable suivant la conclusion, la modification ou la cessation du contrat. Les contreparties financières, les contreparties non financières et les contreparties centrales soumises à l’obligation de déclaration mettent en place des procédures et dispositifs appropriés pour garantir la qualité des données qu’elles déclarent conformément au présent article. Lorsqu’une contrepartie non financière qui fait partie d’un groupe remplit les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, et bénéficie de l’exemption prévue au cinquième alinéa du présent paragraphe, l’entreprise mère dans l’Union de cette contrepartie non financière déclare chaque semaine à son autorité compétente les positions agrégées nettes par catégorie de produits dérivés de cette contrepartie non financière. Dans le cas d’une contrepartie établie dans l’Union, l’autorité compétente de l’entreprise mère partage les informations avec l’AEMF et avec l’autorité compétente de ladite contrepartie. L'obligation de déclaration s'applique aux contrats dérivés qui:
a)
ont été conclus avant le 12 février 2014 et qui demeurent en cours à cette date;
b)
ont été conclus le 12 février 2014 ou après cette date. Nonobstant l'article 3, l'obligation de déclaration ne s'applique pas aux contrats dérivés au sein d'un même groupe dès lors qu'au moins une des contreparties est une contrepartie non financière ou serait qualifiée de contrepartie non financière si elle était établie dans l'Union, pour autant que:
a)
les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation;
b)
les deux contreparties soient soumises à des procédures appropriées et centralisées d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques; et
c)
l'entreprise mère ne soit pas une contrepartie financière. Les contreparties notifient aux autorités compétentes leur intention de faire usage de l'exemption visée au troisième alinéa. L'exemption est valable sauf si les autorités compétentes notifiées estiment, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification, que les conditions visées au troisième alinéa ne sont pas remplies. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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