Article 9 Obligation de déclaration

Les contreparties financières, les contreparties non financières et les contreparties centrales soumises à l’obligation de déclaration mettent en place des procédures et dispositifs appropriés pour garantir la qualité des données qu’elles déclarent conformément au présent article.

Lorsqu’une contrepartie non financière qui fait partie d’un groupe remplit les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, et bénéficie de l’exemption prévue au cinquième alinéa du présent paragraphe, l’entreprise mère dans l’Union de cette contrepartie non financière déclare chaque semaine à son autorité compétente les positions agrégées nettes par catégorie de produits dérivés de cette contrepartie non financière. Dans le cas d’une contrepartie établie dans l’Union, l’autorité compétente de l’entreprise mère partage les informations avec l’AEMF et avec l’autorité compétente de ladite contrepartie.

L'obligation de déclaration s'applique aux contrats dérivés qui:

Nonobstant l'article 3, l'obligation de déclaration ne s'applique pas aux contrats dérivés au sein d'un même groupe dès lors qu'au moins une des contreparties est une contrepartie non financière ou serait qualifiée de contrepartie non financière si elle était établie dans l'Union, pour autant que:

Les contreparties notifient aux autorités compétentes leur intention de faire usage de l'exemption visée au troisième alinéa. L'exemption est valable sauf si les autorités compétentes notifiées estiment, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification, que les conditions visées au troisième alinéa ne sont pas remplies.

To ensure that the financial counterparty has all the data it needs to fulfil the reporting obligation, the non-financial counterparty shall provide the financial counterparty with the details of the OTC derivative contracts concluded between them, which the financial counterparty cannot be reasonably expected to possess. The non-financial counterparty shall be responsible for ensuring that those details are correct.

Notwithstanding the first subparagraph, non-financial counterparties who have already invested in a reporting system may decide to report the details of their OTC derivative contracts with financial counterparties to a trade repository. In that case, the non-financial counterparties shall inform the financial counterparties with which they have concluded OTC derivative contracts of their decision prior to reporting those details. In that situation, the non-financial counterparties shall be responsible, and legally liable, for reporting those details and for ensuring their correctness.

A non-financial counterparty that does not meet the conditions referred to in the second subparagraph of Article 10(1) and that concludes an OTC derivative contract with an entity established in a third country shall not be required to report pursuant to this Article and shall not be legally liable for reporting or ensuring the correctness of the details of such OTC derivative contracts, provided that:

Dans ce cas, l'AEMF veille à ce que toutes les entités concernées visées à l'article 81, paragraphe 3, aient un accès à tous les éléments des contrats dérivés dont elles ont besoin pour exercer leurs compétences et leurs mandats respectifs.

Aucune responsabilité résultant de cette divulgation ne pèse sur l'entité qui a effectué la déclaration, ni sur ses dirigeants ou salariés.

Les déclarations visées aux paragraphes 1 et 3 précisent au moins les éléments suivants:

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2012.

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Pour élaborer ces projets de normes techniques d'exécution, l'AEMF tient compte des évolutions internationales et des normes convenues au niveau de l'Union ou au niveau mondial, ainsi que de leur conformité avec les obligations de déclaration énoncées à l'article 4 du règlement (UE) 2015/2365 ( 17 ) et à l'article 26 du règlement (UE) no 600/2014.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le 18 juin 2020.

Le pouvoir d'adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa est conféré à la Commission conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.