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+Article 9 6. |
Article 9 6.Afin d'assurer des conditions uniformes d'application des paragraphes 1 et 3, l'AEMF élabore, en coopération étroite avec le SEBC, des projets de normes techniques d'exécution précisant:
a)
les normes de données et formats des informations à déclarer, qui comprennent au moins les éléments suivants:
i)
les identifiants internationaux d'entité juridique (LEI);
ii)
des numéros internationaux d'identification des titres (codes ISIN);
iii)
les identifiants de transaction uniques (UTI);
b)
les méthodes et modalités de déclaration;
c)
la fréquence des déclarations;
d)
la date à laquelle les contrats dérivés doivent être déclarés. Pour élaborer ces projets de normes techniques d'exécution, l'AEMF tient compte des évolutions internationales et des normes convenues au niveau de l'Union ou au niveau mondial, ainsi que de leur conformité avec les obligations de déclaration énoncées à l'article 4 du règlement (UE) 2015/2365 ( 17 ) et à l'article 26 du règlement (UE) no 600/2014. L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le 18 juin 2020. Le pouvoir d'adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa est conféré à la Commission conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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