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+Article 21 4. |
Article 21 4.L’autorité compétente de la contrepartie centrale soumet régulièrement, et au moins une fois par an, à l’AEMF et au collège visé à l’article 18 un rapport sur l’analyse et sur les résultats du réexamen et de l’évaluation visés au paragraphe 1, indiquant notamment si l’autorité compétente de la contrepartie centrale a demandé des mesures correctives ou imposé des sanctions. Le rapport couvre une année civile et est soumis à l’AEMF et au collège visé à l’article 18 au plus tard le 30 mars de l’année civile suivante. Ce rapport fait l’objet d’un avis du collège visé à l’article 18 au titre de l’article 19 et d’un avis de l’AEMF au titre de l’article 24 bis, paragraphe 7, premier alinéa, point b quater), émis conformément à la procédure prévue à l’article 17 ter. L’AEMF peut demander à organiser une réunion ad hoc avec la contrepartie centrale et son autorité compétente. L’AEMF peut demander une telle réunion dans l’un des cas suivants:
a)
en cas de situation d’urgence au titre de l’article 24;
b)
lorsque l’AEMF a identifié des préoccupations importantes concernant la conformité de la contrepartie centrale avec les exigences du présent règlement;
c)
lorsque l’AEMF considère que l’activité de la contrepartie centrale pourrait avoir une incidence transfrontière négative sur ses membres compensateurs ou sur leurs clients. Le collège visé à l’article 18 est informé de la tenue d’une réunion et reçoit un résumé des principaux résultats de cette réunion. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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