+Article 33 Pouvoirs des autorités compétentes
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Article 33 Pouvoirs des autorités compétentes

1. Vue d’ensemble

,
Article 33 1.

Afin d’accomplir leurs missions en vertu du présent règlement, les autorités compétentes sont investies de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Elles exercent leurs pouvoirs de l’une quelconque des manières suivantes:

a) 

directement;

b) 

en collaboration avec d’autres autorités; ou

c) 

par saisine des autorités judiciaires compétentes.
Article 33 2.

Afin d’accomplir leurs missions en vertu du présent règlement, les autorités compétentes, conformément au droit national, ont le pouvoir:

a) 

d’accéder à tout document, sous quelque forme que ce soit, et d’en recevoir ou en faire une copie;

b) 

d’exiger des informations de toute personne physique ou morale et, si nécessaire, de convoquer et d’entendre toute personne physique ou morale pour en obtenir des informations;

c) 

de procéder à des inspections sur place avec ou sans préavis;

d) 

de se faire remettre des enregistrements téléphoniques et des données échangées existants;

e) 

d’enjoindre de cesser toute pratique contraire aux dispositions du présent règlement;

f) 

de demander le gel et/ou la mise sous séquestre d’actifs.
Article 33 3.

Les autorités compétentes sont habilitées, sans préjudice du paragraphe 2, points a) et b), à exiger, dans certains cas, de la personne physique ou morale qui conclut un contrat d’échange sur risque de crédit qu’elle fournisse:

a) 

une explication quant à l’objet de la transaction et si elle vise à couvrir un risque ou autre; et

b) 

les informations précisant le risque sous-jacent, lorsque la transaction est effectuée à des fins de couverture.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 16.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32012R0236
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