CHAPITRE VI RÔLE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES

Article 32

Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes aux fins du présent règlement.

Si un État membre désigne plusieurs autorités compétentes, il indique clairement leurs rôles respectifs et désigne l’autorité responsable de coordonner la coopération et l’échange d’informations avec la Commission, l’AEMF et les autorités compétentes des autres États membres.

L’État membre informe la Commission, l’AEMF et les autorités compétentes des autres États membres de ces désignations.

Article 35

Les autorités compétentes coopèrent lorsque c’est nécessaire ou utile aux fins du présent règlement. En particulier, les autorités compétentes se communiquent mutuellement, sans retard injustifié, les informations qui présentent un intérêt pour l’accomplissement de leurs missions au titre du présent règlement.

Article 36

Les autorités compétentes coopèrent avec l’AEMF aux fins du présent règlement, conformément au règlement (UE) no 1095/2010.

Les autorités compétentes fournissent, sans délai, à l’AEMF, toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions conformément au règlement (UE) no 1095/2010.

Article 39

En ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel entre les États membres ou entre les États membres et un pays tiers, les États membres appliquent la directive 95/46/CE. En ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel par l’AEMF aux États membres ou à un pays tiers, l’AEMF se conforme au règlement (CE) no 45/2001.

Les données à caractère personnel visées au premier alinéa sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans.

Article 40

Une autorité compétente peut transférer des données et l’analyse de données à l’autorité de surveillance d’un pays tiers lorsque les conditions fixées à l’article 25 ou à l’article 26 de la directive 95/46/CE sont remplies, mais ce transfert n’a lieu que cas par cas. L’autorité compétente doit être convaincue que le transfert est nécessaire aux fins du présent règlement. Un tel transfert est effectué sous réserve que le pays tiers convienne de ne pas transférer les données à l’autorité de surveillance d’un autre pays tiers sans l’autorisation écrite expresse de l’autorité compétente.

Une autorité compétente ne peut divulguer des informations qui sont confidentielles en vertu de l’article 34 et qu’elle a reçues d’une autorité compétente d’un autre État membre à une autorité de surveillance d’un pays tiers que lorsqu’elle a obtenu le consentement exprès de l’autorité compétente qui lui a communiqué ces informations et, le cas échéant, lorsque ces informations sont divulguées uniquement aux fins pour lesquelles ladite autorité compétente a donné son consentement.

Article 41

Les États membres établissent les sanctions et les mesures administratives applicables aux violations du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer leur mise en œuvre. Lesdites sanctions et mesures administratives sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

Conformément au règlement (UE) no 1095/2010, l’AEMF peut adopter des lignes directrices pour veiller à ce qu’une approche cohérente soit adoptée concernant les sanctions et les mesures administratives à établir par les États membres.

Les États membres notifient à la Commission et à l’AEMF les dispositions visées aux premier et deuxième alinéas le 1er juillet 2012 au plus tard et leur notifient sans délai toute modification ultérieure concernant ces dispositions.

L’AEMF publie, et met à jour régulièrement, sur son site internet une liste des sanctions et des mesures administratives existantes, applicables dans chaque État membre.

Les États membres fournissent annuellement à l’AEMF des informations consolidées concernant les sanctions et les mesures administratives imposées. Si une autorité compétente communique publiquement qu’une sanction ou une mesure administrative a été imposée, elle le notifie en même temps à l’AEMF.