|
+Article 15 2. |
Article 15 2.Le code de conduite comporte au moins les éléments suivants:
a)
une description claire des données sous-jacentes à fournir et des exigences nécessaires pour garantir que les données sous-jacentes sont fournies conformément aux articles 11 et 14;
b)
une identification des personnes qui peuvent fournir des données sous-jacentes à l'administrateur et les procédures à suivre pour vérifier l'identité d'un contributeur ou d'un soumettant, ainsi que l'agrément d'un soumettant pour la fourniture de données sous-jacentes au nom d'un contributeur;
c)
les politiques visant à faire en sorte qu'un contributeur fournit toutes les données sous-jacentes pertinentes;
d)
les systèmes et contrôles qu'un contributeur est tenu de mettre en place, y compris:
i)
les procédures de fourniture des données sous-jacentes, dont l'obligation pour le contributeur de préciser si ces données sont des données de transaction et si elles sont conformes aux exigences de l'administrateur;
ii)
la politique à suivre concernant l'exercice d'une appréciation discrétionnaire dans la fourniture des données sous-jacentes;
iii)
l'obligation éventuelle de valider les données sous-jacentes avant de les fournir à l'administrateur;
iv)
les politiques en matière de conservation d'enregistrements;
v)
les exigences en matière de signalement des données sous-jacentes suspectes;
vi)
les exigences en matière de gestion des conflits d'intérêts. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|