2. Lorsque la surveillance de l’entité assujettie et de tous ses types d’infrastructures dans d’autres États membres est confiée aux superviseurs de l’État membre d’origine en vertu de l’article 38, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que les superviseurs de l’État membre d’origine informent régulièrement les superviseurs de l’État membre d’accueil des mesures mises en place au sein de l’entité assujettie et du respect, par cette entité, des exigences applicables, y compris celles en vigueur dans l’État membre d’accueil. Lorsque des manquements graves, répétés ou systématiques sont constatés, les superviseurs de l’État membre d’origine informent rapidement les superviseurs de l’État membre d’accueil desdits manquements et de toute sanction pécuniaire qu’ils envisagent d’imposer et des mesures administratives qu’ils envisagent d’appliquer pour y remédier.
Les États membres veillent à ce que les superviseurs de l’État membre d’accueil fournissent assistance aux superviseurs de l’État membre d’origine pour vérifier que l’entité assujettie respecte les exigences légales. En particulier, les États membres veillent à ce que les superviseurs de l’État membre d’accueil informent les superviseurs de l’État membre d’origine lorsqu’ils ont des doutes sérieux quant au respect des exigences applicables par l’entité assujettie, et à ce qu’ils partagent toute information qu’ils détiennent à cet égard avec les superviseurs de l’État membre d’origine.
Le présent paragraphe s’applique également aux entités assujetties qui sont établies dans un seul État membre et opèrent dans le cadre de la libre prestation de services dans un autre État membre sans aucune infrastructure, sauf dans les cas où la surveillance des activités dans cet autre État membre est exercée par les superviseurs de cet autre État membre en vertu de l’article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa.