+Article 68 3

Article 68 3

3.   Les États membres peuvent autoriser la divulgation de certaines informations concernant la surveillance d’entités assujetties aux fins du respect du règlement (UE) 2024/1624, à des commissions d’enquête parlementaires, à des Cours des comptes et à d’autres entités chargées d’enquêtes dans leur État membre, aux conditions suivantes:

a)

les entités ont un mandat précis, en droit national, d’enquête ou de contrôle, portant sur l’action des superviseurs ou des autorités responsables du droit relatif à cette surveillance;

b)

les informations sont limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exercice du mandat visé au point a);

c)

les personnes ayant accès aux informations sont soumises, en vertu du droit national, à des exigences de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées au paragraphe 1;

d)

lorsqu’elles proviennent d’un autre État membre, les informations ne sont pas divulguées sans le consentement exprès du superviseur qui les a communiquées et exclusivement aux fins pour lesquelles ce superviseur a donné son consentement.

Les États membres peuvent également autoriser la divulgation d’informations en vertu du premier alinéa du présent paragraphe aux commissions temporaires d’enquête créées par le Parlement européen conformément à l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 2 de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (47), lorsque cette divulgation est nécessaire à l’accomplissement des activités de ces comités.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 19.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L1640
  • EULAW -

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