Article 10 4

a)

le mécanisme d’échange tant régulier que ponctuel d’informations entre l’AEMF et les autorités compétentes des pays tiers concernés, y compris l’accès à toutes les informations pertinentes qui sont demandées par l’AEMF concernant les fournisseurs de notations ESG agréés ou enregistrés dans ces pays tiers;

b)

le mécanisme de notification rapide à l’AEMF des cas dans lesquels l’autorité compétente d’un pays tiers estime qu’un fournisseur de notations ESG agréé ou enregistré dans ce pays tiers et surveillé par ladite autorité compétente enfreint les conditions de son agrément ou de son enregistrement, ou toute autre disposition du droit national de ce pays tiers;

c)

les procédures de coordination des activités de surveillance, y compris les inspections sur place;

d)

le mécanisme de notification rapide à l’AEMF des cas dans lesquels l’autorité compétente d’un pays tiers prend des mesures réglementaires ou de surveillance à l’égard du fournisseur de notations ESG agréé ou enregistré dans ledit pays tiers, y compris toute modification susceptible d’avoir des répercussions sur le maintien de la conformité du fournisseur de notations ESG avec les législations et les réglementations applicables;

e)

le mécanisme de notification rapide à l’autorité compétente du pays tiers des cas dans lesquels l’AEMF émet une communication au public conformément à l’article 35 relative au fournisseur de notations ESG agréé ou enregistré dans ledit pays tiers.