+Article 34 Demandes d'information
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Article 34 Demandes d'information

1. Vue d’ensemble

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Article 34 1.

►M6  Le CRU peut, en faisant plein usage de toutes les informations dont dispose déjà la BCE, y compris celles recueillies par les membres du SEBC en vertu des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ou de toutes les informations dont disposent les autorités compétentes nationales, le CERS, l’ABE, l’AEMF ou l’AEAPP, exiger des personnes physiques ou morales suivantes, par l’intermédiaire des autorités de résolution nationales ou directement, après en avoir informé les autorités de résolution nationales, qu’elles lui fournissent, selon la procédure et sous la forme qu’il leur indique, toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches: ◄

a) 

les entités visées à l'article 2;

b) 

les salariés des entités visées à l'article 2;

c) 

les tiers auprès desquels les entités visées à l'article 2 ont externalisé certaines fonctions ou activités.
Article 34 2.
Les entités et les personnes visées au paragraphe 1 fournissent les informations demandées en vertu dudit paragraphe. Les exigences de secret professionnel ne dispensent pas ces entités et personnes de l'obligation de fournir ces informations. La fourniture des informations demandées n'est pas considérée comme une violation des exigences de secret professionnel.
Article 34 3.
Lorsque le CRU obtient des informations directement de ces entités et personnes, il les met à la disposition des autorités de résolution nationales concernées.
Article 34 4.
Le CRU est en mesure d'obtenir, y compris en permanence, toutes les informations nécessaires pour l'exercice de ses fonctions au titre du présent règlement, notamment sur les fonds propres, la liquidité, les actifs et les passifs de tout établissement soumis à ses pouvoirs de résolution.
Article 34 5.
Le CRU, la BCE, les membres du SEBC, les autorités compétentes nationales, le CERS, l’ABE, l’AEMF, l’AEAPP et les autorités de résolution nationales peuvent établir des protocoles d’accord définissant une procédure régissant l’échange d’informations. L’échange d’informations entre le CRU, la BCE et les autres membres du SEBC, les autorités compétentes nationales, le CERS, l’ABE, l’AEMF, l’AEAPP et les autorités de résolution nationales n’est pas réputé constituer une violation des exigences de secret professionnel.
Article 34 6.
Les autorités compétentes nationales, la BCE, les membres du SEBC, le CERS, l’ABE, l’AEMF, l’AEAPP et les autorités de résolution nationales coopèrent avec le CRU en vue de vérifier si certaines informations ou l’intégralité des informations demandées sont déjà disponibles au moment de la demande. Lorsque ces informations sont disponibles, les autorités compétentes nationales, la BCE et les autres membres du SEBC, le CERS, l’ABE, l’AEMF, l’AEAPP ou les autorités de résolution nationales communiquent ces informations au CRU.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 11.06.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0806
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.