Section 3 Recours au Fonds

Article 77

Le recours au Fonds est subordonné à l'accord par lequel les États membres participants conviennent de transférer au Fonds les contributions qu'ils perçoivent au niveau national conformément au présent règlement et à la directive 2014/59/UE, et est conforme aux principes définis dans cet Accord.

En conséquence, jusqu'à ce que le Fonds atteigne le niveau cible visé à l'article 69, mais au plus tard huit ans après la date d'application du présent article, le CRU recourt au Fonds conformément aux principes fondés sur une division du Fonds en compartiments nationaux correspondant à chaque État membre participant, ainsi que sur une fusion progressive des différents fonds perçus au niveau national alloués aux compartiments nationaux du Fonds, fixés par l'accord.

Article 78

En cas de résolution de groupe concernant, d'une part, des établissements établis dans un ou plusieurs États membres participants et, d'autre part, des établissements établis dans un ou plusieurs États membres non participants, le Fonds contribue au financement de la résolution de groupe conformément aux dispositions de l'article 107, paragraphes 2 à 5, de la directive 2014/59/UE.

Article 79 ter

Au plus tard le 31 décembre 2026, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil au sujet de la liquidité dans le cadre de la résolution.

Le rapport visé au premier alinéa fait le point sur les dispositifs existants pour la fourniture de liquidités dans le cadre de la résolution, y compris les mécanismes privés et publics, et examine les moyens les plus efficaces de remédier à des déficits de liquidité temporaires, en tenant compte de toute évolution pertinente à l’échelle internationale. Ce rapport présente des possibilités d’action.