+Article 74 1

Article 74 1

1.   Si l’autorité de résolution au niveau du groupe décide qu’une entreprise mère supérieure qui relève de sa compétence remplit les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, ou à l’article 20, paragraphe 3, elle notifie sans retard les informations visées à l’article 73, paragraphe 2, au contrôleur du groupe et aux autres membres du collège d’autorités de résolution du groupe en question.

Les mesures de résolution ou mesures d’insolvabilité visées à l’article 73, paragraphe 2, point c), peuvent comprendre la mise en œuvre d’un dispositif de résolution de groupe mis en place conformément à l’article 73, paragraphe 7, dans tous les cas suivants:

a)

les mesures de résolution ou les mesures prévues au niveau de l’entreprise mère notifiées conformément à l’article 73, paragraphe 2, point c), permettraient de satisfaire aux conditions définies à l’article 19, paragraphe 1, ou à l’article 20, paragraphe 3, à l’égard d’une entité du groupe dans un autre État membre;

b)

les mesures de résolution ou les autres mesures au niveau de la seule entreprise mère ne sont pas suffisantes pour stabiliser la situation ou ne sont pas susceptibles de produire un résultat optimal;

c)

les autorités de résolution ont établi qu’une ou plusieurs entreprises filiales dont elles sont responsables remplissent les conditions visées à l’article 19, paragraphe 1, ou à l’article 20, paragraphe 3;

d)

les mesures de résolution ou les autres mesures au niveau du groupe bénéficieront aux entreprises filiales du groupe d’une manière qui rend approprié un dispositif de résolution de groupe.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025L0001
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